Comment faire si mon logement est squatté ?

Votre logement est squatté ? Des démarches existent afin d'obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs. 

Informations mises à jour le 01/07/2022

Qu'est-ce que le squat ?

Squatter (de l'anglais to squat : "occuper sans permission") est le fait d'occuper un logement sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Il est illégal et puni par la loi. La trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs.

La notion de logement peut concerner votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel. En revanche, pour un local destiné à un autre usage (hangar, garage, terrain), la procédure est différente.

À savoir 

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Les bons gestes

Vous constatez la présence d'un squat 

N'intervenez pas et signalez immédiatement le squat à la police municipale ou aux services de la mairie. Ils réaliseront les premières démarches et contacteront au besoin la police ou la gendarmerie pour mener une enquête.

Il n'est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.

Une fois l’existence du squat avérée, deux démarches sont possibles.

La police nationale vous accompagne au quotidien.
Signaler le squatt à la police nationale.

Deux démarches

1 - La procédure accélérée : l’évacuation forcée 

Dans le cas où les squatteurs ont pénétré dans votre domicile, vous devez déposer plainte pour violation de domicile afin de pouvoir demander l’évacuation des squatteurs.

Qui peut déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte si vous êtes : 
- propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit d'occupation du domicile squatté ;
- une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté (par exemple, en cas d'absence prolongée).

Comment déposer plainte ?

Vous devrez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix pour déposer plainte.

À savoir
Vous devrez prouver que le logement squatté est bien votre domicile à l'aide de documents justificatifs (factures, avis d'imposition ou attestation fournie par un voisin).

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs.
Il reviendra ensuite au préfet d'agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet décide de la mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.
Si les squatteurs n'ont pas quitté votre domicile dans le délai imparti, le préfet devra le faire évacuer par les policiers ou les gendarmes. Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales en parallèle de l'expulsion. 

2 - La procédure devant le juge : l’expulsion

Lorsque la procédure accélérée n’est pas possible, ou qu'elle concerne un logement autre que votre domicile, vous devez prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser l’expulsion des squatteurs. 

À savoir

  • Vous devrez prouver vos droits sur le logement squatté à l'aide de documents justificatifs (titre de propriété, factures, avis d'imposition).
  • Vous devrez prouver également que le logement est squatté. Il est recommandé de faire appel à un huissier pour dresser un constat.
  • Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informés par l’huissier de leur obligation de quitter le logement. S’ils ne respectent pas la décision de justice dans le délai d’un mois, l’huissier les informe une seconde fois de leur obligation de quitter les lieux et, le cas échéant, demande au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les textes de référence : code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8.

Je dépose ma plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

  • Pour Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94) je peux prendre rendez-vous en ligne
  • Pour les autres départements, je m'y rends directement.

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